de 328,53 €, et 5.976,66 € au titre de l'indemnité de licenciement eu égard au montant du salaire moyen ci-dessus établi, soit 1.792,62 €, et des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail

Bénéficiant d'une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise, Mme Y...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant

[V] a droit, en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, le salaire à prendre

D... la somme de 3 200 euros à ce titre, outre 320 euros de congés payés ; Que, concernant l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail selon lesquelles la dite

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

R. 1234-2 du code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'

Conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité est de : 1 529,77 x 1/4, le tout multiplié par 2,76 = 1 438 euros.

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1234-2 du code du travail, la salariée avait été remplie de ses droits en percevant la somme de 34 831, 92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail.

R. 1234-2 du code du travail, sur la base d'un salaire mensuel brut de 4. 852, 79 euros selon la moyenne des 12 derniers mois, aurait dû être de 35. 037, 14 euros correspondant à 1/ 5 d'un mois de salaire

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

d'indemnité compensatrice de préavis, et de 312 € pour congés payés afférents, -4. 154 € d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail ; -2343