8 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ; Attendu que la prescription de l'action publique constitue une exception

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

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violé les textes susvisés; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en produisant les procès-verbaux des assemblées générales et l'agrément de l'association au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

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Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.

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500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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