L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 551-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 551-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 551-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

815, 1351, 1536 à 1543 du code civil, et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 264-1 du code civil tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-439 du 26 mai 2004 ; Mais

Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par

Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, () les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal

Enfin, aux termes de l'article D. 264-1 du même code : " L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ". 3.

Enfin, aux termes de l'article D. 264-1 du même code : " L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ". 3.

264-1 du Code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le Tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle

et pensions, mais également pour liquider le régime matrimonial et qu'en s'y refusant la cour d'appel aurait méconnu ses pouvoirs et violé cet article, et alors que, d'autre part, il résulterait de l'article

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Enfin, aux termes de l'article D. 264-1 du même code : " L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ". 3.

Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, () les personnes sans domicile stable doivent élire domicile

Après avoir relevé que le jugement de divorce du 20 janvier 2000 avait fait application de l'article 264-1 du code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires

264-1 et 1450 du Code civil) ; Mais attendu que c'est sans violer les textes visés au moyen, que la cour d'appel a retenu que la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à Mme Y... de rapporter

code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande de Mme Y... en se plaçant uniquement sur le terrain des récompenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Enfin, aux termes de l'article D. 264-1 du même code : " L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ". 3.

Enfin, aux termes de l'article D. 264-1 du même code : " L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ". 3.

et d'attribution préférentielle ; que dans ces conditions, c'est à bon droit, sans violer le texte visé au moyen, que par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt a confirmé