) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Siran en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

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L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont seules applicables à sa demande ; - cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de

L. 421-1, L. 414-13 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-17 et R. 5221-20 du code du travail car

Aux termes du III de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d'information, notamment relatives à leurs

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

voir accorder une autorisation de travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et

D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., assistante maternelle, a sollicité, le 15 novembre 2010, l'attribution d'un prêt destiné à l'amélioration

R. 421-4 du code de l'urbanisme, doivent figurer, le cas échéant, dans une demande de permis de construire, tous les éléments nécessaires au calcul des différentes impositions dont la délivrance du permis

L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de regroupement familial présentées par les ressortissants algériens et dans

Aux termes de l'article R. 4135-2 de ce même code : " La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au

soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour le requérant d'établir qu'il a formé une demande indemnitaire préalable devant le préfet de police ayant lié le contentieux, en application de l'article

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros en remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et notamment ses articles 11 et 13 bis ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel