€ outre les intérêts légaux à compter du 6 novembre 1992 ainsi que 304,89 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

II - Sur l’application d’intérêts de retard En application de l’article L.441-6 alinéa 12 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

501 et 516 du code de procédure civile, - il ressort du jugement qu'il était assorti de l'exécution provisoire et qu'il est donc exécutoire au visa de l'article 510 du code de procédure civile et passé

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

  711, § 51, et Lüdi c.   Suisse , arrêt du 15   juin   1992, série A n o 238, p. 21, §   49).

principal, - Confirmer le jugement le 22 mars 2024 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : o Débouté la société OBA Consulting et Monsieur [V] [Z] de l'ensemble de leurs demandes ; o

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

Vu l'article 542 du code de procédure civile; Vu l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution; Aux termes de l'article R.322-60 susvisé, seul le jugement d'adjudication qui statue

B... pour statuer en tant que juge des référés par décision du 1er septembre 2025 prise sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

[K] [O] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie perdante aux dépens. M.

[O] [W], frère de M. [Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

la mise en état, au visa des articles 11, 122 et 700 du code de procédure civile, 778 et suivants, 1591 et 1865 du code civil, et L.223-17, L.221-14, R.221-9 et R.223-13 du code de commerce, de : - les