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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Référés
62eb615304f9e6e2e9d896ad
3 août 2022
3 août 2022
[B] [M], la SELARL Alliance MJ et le procureur de la République de Vienne en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 juin 2022 vu l'article R. 661-1 du code de commerce, chaque partie conservant
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd3cdc6046d47488377
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait valoir, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux à l'appui de l'appel contre le jugement rendu le 6 janvier 2025 tenant au fait qu'elle a cessé son activité
Source officielleRéférés
688311254d9076bf079c227b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient l'absence de moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce.
Source officielle5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par acte d'huissier délivré le 4 juillet 2023, la SARL Robert CIMBER a, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, fait assigner devant cette juridiction, « en référé », la SAS Quincaillerie Saint
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils indiquent, à titre liminaire, que les dispositions applicables en l'espèce sont celles de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
659f9bb93328fa00087a27ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient au titre des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce que la décision est insuffisamment motivée puisqu'elle se borne à viser
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67210
24 avril 2025
24 avril 2025
514-3 du code de procédure civile mais bien dans les dispositions spéciales de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e56fde28ee420711305
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a783258121050008662e31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de65676b73dd81b971e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecf9542d85a267f3c73d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce, SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3f18d6ea26f688da875
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d7cb8fa004f57da329
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleJurid. Premier Président
66878ce505d6f7f678d49214
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans son assignation, la société GMH invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et son absence d'état de cessation des paiements en particulier au jour du jugement ayant prononcé
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c085a52a8057d9917e9
16 mai 2022
16 mai 2022
R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e67
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab05
8 avril 2008
8 avril 2008
R 661-1 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'exécution provisoire d'un jugement prononçant le redressement judiciaire ne peut être arrêtée que lorsque les moyens invoqués à l'appui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de64676b73dd81b971e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00341
4 mars 2008
4 mars 2008
L. 641-2 du code de commerce ; Mais attendu que si la décision qui statue sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation en application
Source officiellePage 6 sur 599