A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - méconnu la portée de ses écritures en retenant qu'il invoquait les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction

; - le retrait de points conduit à l'invalidation de son permis de conduire sans identification du conducteur ce qui est contraire à l'article L. 121-3 du code de la route ; - il est actuellement

L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré François X... pécuniairement responsable de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre [relatif à l’aménagement et protection du littoral] sont applicables à toute personne

considérer que le refus opposé à la poursuite de cette publication par le dévolutaire du droit de divulgation, investi plus de quarante ans après la mort de l'auteur, était notoirement abusif au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité

soit abusif, qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé par refus d'application les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et violé par fausse application l'article

à sa situation ; - il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

être déclaré responsable pénalement des faits reprochés ; 2°/ que les règles posées par l'article L. 121-3 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que le titulaire de

Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

juridiction, en date du 9 septembre 2008, qui a renvoyé Dominique X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce, l'obtention du consentement par des manoeuvres dolosives entraîne la nullité de la convention ; Que l'article L. 121

L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure pénale; Vu l'article 537 du code de procédure pénale, l'article L.121-3 du code de la route ; Attendu que le code de la route

Et, aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

, pris de la violation des articles 6, 11, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335