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93 018 résultats pour « article L.251-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00828_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300862_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501746_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2517149_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300143_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... soutient : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - qu’elle est insuffisamment motivée au regard des critères légaux posés par l’article L. 251-1 du code de l

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202874_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201814_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403883_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

C à quitter le territoire national, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et des 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2520949_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son comportement ne constitue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402381_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03108_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01328_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par un arrêté du 31 octobre 2021, pris sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police l'a obligé à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200653_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307921_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A entre dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503478_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B, la préfète de l'Essonne s'est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501450_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la décision portant obligation à quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04007_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02576_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C... bénéficie d’un droit au séjour, alors que l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile révoit des conditions alternatives et non cumulatives ermettant l’

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532907_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : Cette décision viole les articles L. 233-1 et le 1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301100_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L.251-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle

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