AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300862_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2517149_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2300143_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... soutient : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - qu’elle est insuffisamment motivée au regard des critères légaux posés par l’article L. 251-1 du code de l
Source officielle8ème chambre
DTA_2202874_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201814_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403883_20240814
14 août 2024
14 août 2024
C à quitter le territoire national, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et des 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520949_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son comportement ne constitue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402381_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03108_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01328_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un arrêté du 31 octobre 2021, pris sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police l'a obligé à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200653_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307921_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A entre dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503478_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, la préfète de l'Essonne s'est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance que M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2501450_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la décision portant obligation à quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04007_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02576_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... bénéficie d’un droit au séjour, alors que l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile révoit des conditions alternatives et non cumulatives ermettant l’
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532907_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : Cette décision viole les articles L. 233-1 et le 1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DTA_2301100_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.251-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officiellePage 6 sur 4651