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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006124_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113552_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - le refus de séjour a été pris par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02094_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 26 mai 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01228_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 26 septembre 2019, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile alors en vigueur devenu l'article L. 435-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005313_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle vise notamment l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment en mentionnant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100009_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité le 3 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03638_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
janvier 2020, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02496_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008996_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Par un arrêté du 19 avril 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour qu'il a présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour a été présentée sur le fondement l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01650_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2101795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
porte une atteinte disproportionnée à sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00131_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme A a sollicité le 14 février 2019 son admission au séjour sur le fondement de l'article L.313 -14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03418_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l'article L. 435-1 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2111167_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102718_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle9ème chambre
DTA_2116247_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officiellePage 6 sur 4089