CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par requête enregistrée au greffe le 7 janvier 2023 à 15 heures 24, le Préfet du Lot et Garonne a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

ETRANGERS

6896d801fd8bd33bb83ea5db

Appel

8 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

ETRANGERS

6549e2f7bc1a528318e096a6

Appel

4 novembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b4

Appel

7 octobre 2024

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et concerne une demande de seconde prolongation

Source officielle

JLD

677c4ecb6f491b6d26393c65

T. Judiciaire

1 janvier 2025

L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle

Rétention Administrative

62ea103541b41fe2e9b5c9e7

Appel

17 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

659f99903328fa00087a26d6

Appel

10 janvier 2024

L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Monsieur [S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance ayant autorisé la prolongation de sa rétention administrative au motif

Source officielle

ETRANGERS

695f84d7cdc6046d479bfff3

Appel

6 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

Rétention Administrative

63538871513cb5adff9436e0

Appel

19 octobre 2022

[X] [Z] alias [S] [Y] fait valoir que l'administration ne démontre pas que les conditions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies et qu'il n'est

Source officielle

Rétention Administrative

644a1244656d26d0f8b57ded

Appel

13 janvier 2023

[Y] [T] fait valoir que les conditions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies pour permettre une deuxième prolongation de sa rétention

Source officielle

ETRANGERS

63c8eecbdc5b777c90992eba

Appel

18 janvier 2023

Sur le fondement de la requête saisissant le premier juge La requête est fondée sur l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétentions

670f583b4ad0d5ee7d7e5baa

Appel

15 octobre 2024

parfaitement rappelé le premier juge dans la décision contestée, "il convient de rappeler que l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas que l'administration

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f55

Appel

2 avril 2025

Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

ETRANGERS

67f4b10bda16d54af38e61ec

Appel

24 janvier 2025

Source officielle

ETRANGERS

686f4e35334d55acd19f1db4

Appel

8 juillet 2025

Source officielle

ETRANGERS

688d9d8da7cb93066e443a0c

Appel

30 juillet 2025

Source officielle

Rétention Administrative

697867a2cdc6046d47d6919b

Appel

25 janvier 2026

- Sur la demande de prolongation de la rétention L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que e magistrat du siège du tribunal judiciaire peut,

Source officielle

Rétention_recoursJLD

697b0669cdc6046d4711c6d4

Appel

27 janvier 2026

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6707702d81e733ee26982f57

Appel

9 octobre 2024

Sur les diligences de l'administration Il résulte de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une deuxième prolongation de la rétention pour une durée

Source officielle

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798c1

Appel

29 avril 2022

[B] se disant [D] [F] affirme d'une part que le juge des libertés et de la détention ne précise pas dans son ordonnance sur quel alinéa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Page 6 sur 3355

← Précédent Suivant →

67 089 résultats pour « article L.742-4 du Code de l »

67 089 résultats pour « article L.742-4 du Code de l »