de l'article L1233-57-5 du code du travail et la régularité de la procédure de licenciement économique collectif relèvent de la compétence du juge administratif.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

b) Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du même code, 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

L 1234-9 du code du travail et de l'indemnité de préavis prévue par l'article L1234-1 du même code, - que selon l'article L 1233-58 du code du travail le liquidateur judiciaire qui envisage de procéder

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même

Toutefois, quand bien même l'article L1231-5 susvisé n'est pas applicable à la présente espèce en raison du fait que la société mère n'est pas une société française, l'obligation de réintégration peut

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde

X...de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

demande d'admission à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi ; Le 19 décembre 2006, M [L] a saisi son ex-employeur d'une demande de remise d'une attestation ASSEDIC à laquelle il a été fait droit le 9

L1235-5 du code du travail.

-MARTIN à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L1232-6 du code du travail.

Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé

Sur la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel

Débouter la société [9] du surplus de ses demandes, . Condamner la société [9] aux entiers dépens.

notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4.» 

L'avenant à la convention collective nationale no 3049 du commerce des articles de sports et équipements de Loisirs, IDCC 1557 du 21 mars 2003, en son article 4 modifié par avenant du 9 novembre 2006,

Mahi Plastics Group, aucun grief n'étant dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a mis hors de cause ces deux sociétés ; Sur le moyen unique : Vu les articles