à des tiers en application du paragraphe II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption.

le tableau des effectifs de la commune au 1er mars 2016 ; 5) l'arrêté de nomination de l'agent dans l'emploi d'attaché territorial créé le 26 février 2016 ; 6) l'arrêté de détachement de l'agent dans

novembre 2011, détenu par le sous-préfet de Lorient, précédant la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2011 faisant état de la donation de parcelles à la commune de Guidel.

la délibération créant le post de directeur de l'école de musique ; 5) l'ensemble des contrats de travail de Monsieur X occultés des mentions couvertes par le secret de la vie privée ; 6) le nombre

Voix des femmes » réglées par le budget communal ; 2) le procès-verbal du conseil municipal validant le règlement de ces factures ; 3) le bilan financier relatif au festival « La Voix des femmes » ; 4)

du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

école des 3 saules : 1) la subvention du département de la Seine-Maritime (105 000 € ou 140 000 €) ; 2) la subvention de la région Haute-Normandie (72 000 €) ; 3) la subvention DETR (PMR) (53 960 €) ; 4)

1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, pour les délibérations

Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative

la délibération du conseil d'administration d'EpaMarne concernant les modalités de concertation ; 5) les comptes rendus des permanences d'EpaMarne pour le public en mairie de Croissy-Beaubourg ; 6)

les avis du maire et du directeur du CMA du XVème arrondissement sur sa candidature ; 5) l'intégralité de son dossier transmis à la commission en vue de la tenue de la séance du 4 mars 2020 ; 6) le règlement

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

La commission déclare dès lors la demande sans objet sur les points 1) à 4) et 6).

JARCAM SOPARFI représentée par son représentant légal [Adresse 1] L2128 LUXEMBOURG Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ S.A.R.L.

Monsieur ou Madame X ; 5) Monsieur X ; 6) Monsieur ou Madame X.

demandes faites au cours de l'enquête publique ainsi que les modifications admises ; 3) les délibérations du conseil municipal des 23 mars 1996, 7 juin 1996 et 25 juin 2003 portant modification du POS ; 4)