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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2510768_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
500 euros à son bénéfice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00797_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505213_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, il ne saurait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 432-1-1 du même code ; * elle révèle un défaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202991_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601823_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B A, représentée par Me Badji Ouali, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née
Source officielleETRANGERS
6440d861e704a005d1ed7244
19 avril 2023
19 avril 2023
MILLE VINGT TROIS et le 19 avril à 15h55 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400701_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101472_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407695_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B A D, représenté par Me Carmier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite née le 14 août 2023
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02573
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205788_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
et des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401771_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109159_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen personnel et approfondi ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l’article L435-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2405042_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part
Source officielle11ème chambre
DTA_2511856_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510778_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502689_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient qu'au vu de l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2023, le requérant, étant en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", prévu à l'article L425-9 du
Source officiellePage 6 sur 15