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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
62f1f8bd699dc905d4ce9878
6 août 2022
6 août 2022
L612-3 du CESEDA.
Source officielleJLD
66df4a659b56f16fd33ded70
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01331 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a57
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L612-2 du CESEDA.
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193b7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il s'évince des articles L642-18, L642-19, L.642-19-1 et R.647-37-1 et 3 du code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire qui ordonne la cession d'un élément d'actif isolé
Source officielleJ.L.D.
65c3d9f4c432ce7d11a701f9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a25
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L642-5 alinéa 1 du Code de commerce dispose : « Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6260f9536d9e13277d6e3970
20 avril 2022
20 avril 2022
ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSWR Décision déférée : ordonnance rendue le 16
Source officielleJLD
66df4a639b56f16fd33ded1b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01326 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L614-16 du CESEDA, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206984_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L614-16 du CESEDA, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
Il fait valoir par ailleurs que le risque de fuite des articles L612-2 et L741-1 du CESEDA n'est pas caractérisé dans la mesure où il bénéficie d'une adresse à laquelle il peut être assigné à résidence
Source officielleChambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/05/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 26
Source officielleChambre étrangers / HO
6736f693a8f389c12ba87cee
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ; et qu'aux termes de cet article L612-3 : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi
Source officielleJ.L.D.
65c67bff5d2ded2ab7c853b3
3 février 2024
3 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519692a983144d72f4377
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66a33c3302a12a235bae6de8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b527
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant du recours contre l'arrêté de placement en rétention, il a fait valoir, qu'aux termes des article L741-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
28 juin 2011
Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous
Source officiellePage 6 sur 40