Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré

Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.

L761-1 du code de justice administrative.

à l'article L741-1.

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

L'article L731-1 du CESEDA dans sa version issue-de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72, prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention : Sur le défaut de base légale : Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

La SCCV HPL VILLETTE représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu les articles 42, 73, 75 du code de procédure civile, Vu

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré

Sur l'insuffisance alléguée des diligences de la préfecture et les violations des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision

L741-1 du CESEDA prévoit: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

personne INTIMÉES : Etablissement Public SIP [Localité 40], dont le siège social se situe [Adresse 11] Non représenté Madame [E] [X] domiciliée [Adresse 6] Non représentée Société [42