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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
par l'article L. 744-2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
DEUXIÈME MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L 8221-5 et L8223-1
Source officielleETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e99c
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS : Sur la régularité de la retenue : L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or rouler avec une roue de secours n'est pas constitutif d'une infraction et ne peut motiver l'application de l'article 78-2 du CPP visé, ni des 7 autres articles cités dans le PV.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Un arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoireet de placement en rétention était pris par le préfet des Alpes Maritimes le 6 janvier 2025 (notification du même jour).
Source officielleRéférés
6891920ccc6ad3ccb24aedab
1 août 2025
1 août 2025
L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f715
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C'est dans ces circonstances que par application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA, Monsieur [W] a été présenté à un officier de police judiciaire à 12h20 car il était dépourvu
Source officielleETRANGERS
659cf31e0b6b43000800d8c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen le premier juge a retenu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé
Source officielleETRANGERS
66274efac1c6ed00087b3de7
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Vu les dispositions de l'article L813-3 du CESEDA qui prévoient notamment que la durée de retenue ne peut excéder 24 heures,
Source officielleRétention Administrative
66ac7688a9cfa399a90d1df7
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
6 avril 2023
B - Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé : En application de l'article L8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L813-13.
Source officielleChambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 22.800€ nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19197
4 juillet 2025
4 juillet 2025
715,26 € au titre de l'article L8223-1 du Code du travail pour avoir fait travailler de manière dissimulée ce dernier CONDAMNER la société CODISUD à remettre à Monsieur [W] [I] son bulletin de paie
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QHTV et N° RG 24/00363 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures
Source officielleChambre commerciale
6904791e82c7820b7f24dd3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le troisième alinéa de l'article L823-10 précise qu'ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
Il résulte des dispositions de l'article L 122-3-8 ancien du code du travail, reprises par l'article L 1243-4 nouveau du même code, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui
Source officiellePage 6 sur 27