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Ils sollicitent 1.000 E du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. et Mme Z... sollicitent la confirmation de la décision déférée.

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Rétention Administrative

6902ff1d1e4ff47a82fa33a4

Appel

28 octobre 2025

L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

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Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976fa

Appel

24 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité du contrôle de son droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces

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Rétention Administrative

66ac7688a9cfa399a90d1df7

Appel

31 juillet 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

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Chambre Etrangers/HSC

65321b849e4ea48318f5b0e4

Appel

18 octobre 2023

Il conclut à la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1.000,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206497_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f39

Appel

6 juillet 2024

L'article L812-1 du CESEDA dispose que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition

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C.E.S.E.D.A.

6892e402bf535a2d228f9666

Appel

5 août 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

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1ère chambre

DTA_2300895_20250211

Administratif

11 février 2025

-21 du code général de la fonction publique ; En ce qui concerne la décision de refus de reclassement : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 826-1 code général de la fonction publique

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JLD

66fda41d38de0398b51d57a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20220912

Administratif

12 septembre 2022

des aides personnelles au logement ()" et aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises

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ETRANGERS

6630896d0316960008413459

Appel

28 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L825-1 du code de la construction et de l’habitation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au

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RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

Administratif

25 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc4d

Appel

1 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du de LILLE

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ETRANGERS

651e53cba81daa831884f715

Appel

2 octobre 2023

C'est dans ces circonstances que par application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA, Monsieur [W] a été présenté à un officier de police judiciaire à 12h20 car il était dépourvu

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Rétention Administrative

6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7

Appel

24 août 2022

demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-

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ETRANGERS

633bccc29be1eb3e2e926c5a

Appel

1 octobre 2022

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