Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57124
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57132
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a99ac9d5768f5969cf59
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65d3a99cc9d5768f5969cf6d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a9d4c9d5768f5969d0f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f68d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927bda9e15c5131ff6f2
2 avril 2025
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE
69655db8cdc6046d4711239d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 12 Janvier 2026 N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RBU N° : RG n°24/1937 Syndicat des copropriétaires de la résidence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391d9cd94801f110a56fc4
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cdc64531385b027aba
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. [9] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16310b9f94e984650c0b7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e5f19cc9f36f05b443175f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Janvier 2025 - TJ de [Localité 5] - RG n° 24
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 24 octobre 2022 monsieur [V] a été licencié pour inaptitude médicale .
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160803cdc6046d4707f0e6
22 mai 2026
22 mai 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Troisièmement [C] [A] ne démontre pas que les meubles saisis sont insaisissables en application des dispositions de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution qui donne la liste des biens
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0e2a0f635033635032d
16 avril 2024
16 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01159 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4USB Date du Recours : 24
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[I] [U], au titre de l'accident du travail du 20 février 2018, du 21 février 2018 au 24 juin 2018, est opposable à la SAS [7] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
661ec0dfa0f63503363502e7
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officiellePage 6 sur 109