Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] relevait de la législation française de sécurité sociale, élément qui justifie l'inscription de l'association CAVEMA au CNFE en application de l'article L243-1-2 du code de la sécurité sociale, sans
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89878
7 novembre 2007
7 novembre 2007
- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb13b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du 23 mars 2022 Forme de la requête : mentions
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d34545e
2 avril 2025
2 avril 2025
149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [F] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 février 2017 au 2 février 2018 à la maison d'arrêt
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68ba6b85edc07d34545c
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001685c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [B] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 11 février 2021 au 10 décembre 2021 à la maison d'arrêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Ce règlement intervenant postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours tel que prévue par les articles R243-6 et R243-6-1 du code du travail, des majoration de retard sont dues par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 RICHEMONT LUXURY GROUP LTD [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb133
22 janvier 2025
22 janvier 2025
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du 23 juin 2023 Forme de la requête : mentions
Source officielleChambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588aeb
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc08ab253a8400fb12b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110169
7 mars 2018
7 mars 2018
la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article R.242-42 – V du Code de déontologie de la profession Vétérinaire inclus dans le titre 2 du Code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre civile 1-7
697af91ccdc6046d470f97b0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bd6b85edc07d34547a
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros Réduire à de plus justes proportions Réduire à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d345460
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros Réduction à de plus justes proportions A l'appréciation du premier président MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc08ab253a8400fb12d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe du 30 juin 2023 Forme de la requête : mentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c55c21c0e53e790e599
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2.
Source officiellePage 6 sur 57