Aux termes de l'article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

[M] demande à la cour, de : confirmer l'ordonnance du 22 novembre 2023 en ce qui le concerne, condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Madame [Z] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R433-6 du code de la sécurité

Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE La SAS LS BIEN ETRE est titulaire d’un contrat de bail en date du 21 pour le bailleur et du 22

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L'assignation a été notifiée le 22 juillet 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M. et Mme [O] à payer à l'association Inser'Toit une indemnité journalière d'occupation d'un montant

solidairement aux dépens en ce compris le coût des commandements délivrés les 22 février 2024 et 18 décembre 2024.

[W] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens.

précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 22 août 2024, la SCI Foncière Espinasse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme [O] pour un montant de 2 742,93 euros.

Ainsi, les intérêts se capitaliseront conformément l’article 1343-2 du code civil.

Il résulte des éléments qui précèdent que la SAS [16] a manqué à ses obligations de sécurité en ne respectant pas notamment les dispositions R4321-1, R4321-3 et R4322-1 du code du travail et qu'elle aurait

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [R] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il