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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7789
4 avril 2024
4 avril 2024
Le premier juge n'est pas contesté, en ce que, pour juger le premier moyen inopérant, il a jugé que l'article R434-31 sur lequel l'employeur se fondait, n'était pas applicable à la procédure de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
7 février 2008
Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300181_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
[C] [Y] au paiement de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] [Y] aux entiers frais et dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c70
7 août 2024
7 août 2024
L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102c159dbc6e3232bf5849
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielle5e chambre Pole social
69735fcacdc6046d476955ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Contestant cette décision, le 10 décembre 2019, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la [10] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f1cdc6046d476f288c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile Limitation moyenne de tous les mouvements Limitation légère de tous les mouvements 55 40 20 10 à 15 45 30 15 8 à 10
Source officielle5e Chambre
642fb7d1cece1704f5747afc
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] était fixé à 10% du fait d'une limitation légère de quatre amplitudes de l'épaule droite dominante.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
2 avril 2025
-10-4 du code de la sécurité sociale, la [10] ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dc1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R434-32 (2) indique: '1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES. Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
15 avril 2022
L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78db
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50fc601f0831899156c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par déclaration du 10 octobre 2021, la caisse a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePage 6 sur 12