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201 008 résultats pour « article l. 424 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2416446_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105156_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En sixième lieu, l'article R. 424-8 du code de l'environnement prévoit que, par exception à la date d'ouverture générale de la chasse, fixée par l'article R. 424-7 au 2ème dimanche de septembre dans la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301208_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 424-10 du code de l'environnement ; - les motifs justifiant ces dispositions sont entachés d'erreur de fait ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411076_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308651_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413476_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. ", aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401536_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501114_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. ", aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102253_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors que, en raison de la suspension du délai de péremption par une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206400_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411556_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : [] 4° Ses parents si l'étranger qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403459_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404785_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01935_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme qu'un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602533_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00054_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2428353_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501481_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Selon l’article L. 424-4 de ce code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306633_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office

Source officielle

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