, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture de la session, portant désignation des présidents et assesseurs

A... en tant qu'assesseurs ; que ces mentions sont incompatibles avec celles de la première page énonçant que M. B...avait été désigné en tant que premier assesseur " en remplacement de M.

) ; que, le 9 mars 1998, les bâtiments, matériels et marchandises de la société Sorac France ont été entièrement détruits par un incendie ; que l'assureur, suspectant son assurée d'avoir volontairement

[P] (l'assuré) a déclaré le sinistre à l'assureur et en a demandé l'indemnisation.

X... et à leur assureur alors, selon le moyen, que, pour assurer le respect du principe du contradictoire en matière d'expertise, l'article 160 du nouveau Code de procédre civile, impose de convoquer les

; qu'à Mayotte, le droit de récusation des assesseurs n'est pas possible, ni pour l'accusé ni pour le ministère public ; qu'en conséquence, il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense ;

de son action civile de ce chef ; "aux motifs propres que la prévention reproche aux intimés d'avoir substitué dans le cadre d'une procédure judiciaire les contenus des lettres recommandées avec accusé

[U] et la société ACS Solutions, cette dernière en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, devant le tribunal judiciaire de Quimper afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Dominique Gayet, président de chambre, présidant l'audience par empêchement du titulaire, désigné par ordonnance de M. le premier président du 29 juin 1995; "assesseurs : M.

, ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que l'accusé a bien eu connaissance de l'arrêt modificatif" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure

, assurée auprès de la société Lloyd’s et de la société QBE.

CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE VIA ASSURANCES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

à une peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors que les seules mentions de l'arrêt de condamnation ne permettent pas de s'assurer que le président et les assesseurs ont été régulièrement

Régis Lafargue est "juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce magistrat avait qualité pour siéger en qualité d'assesseur

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Samda-Groupama, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 7 novembre 1996, qui dans l'information

Cette déclaration a été effectuée par la Copropriété ROND POINT DES PISTES par lettre recommandée du 7 juillet 1988, ce dont l'assureur lui a accusé réception par lettre du 12 août 1988, soit plus de dix

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 23 avril 1991, qui, infirmant sur l'appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Rebuffet, assesseur désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 23 octobre 1998, en remplacement de M.

D’après les courriels versés, Monsieur [N] [D] n’était pas assuré à la date du sinistre, de sorte que le surplus de ce bon de commande n’aurait pas été pris en charge par son assureur.

Courtois, conseiller assesseur titulaire et X..., conseiller assesseur suppléant ; "alors qu'un conseiller titulaire ne peut être remplacé par un conseiller suppléant qu'en cas d'empêchement dûment