société Parfip France (la société Parfip), qui dès lors a facturé les loyers, lesquels ont été payés jusqu'en mars 2002 ; que la société Fontex a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 2002, convertie

du débiteur peut y renoncer ou lui substituer l'accomplissement d'une autre obligation convenue avec le débiteur ; qu'en ce cas, le créancier ne peut plus se prévaloir de l'injonction faite au débiteur

sociétés était gérée en commun dans le cadre d'un groupe, dans l'intérêt duquel les opérations litigieuses ont été rendues possibles ; que telle n'est pas, cependant la réalité, au vu des éléments objectifs

annuler les expertises du document manuscrit saisi dans le véhicule de Dragan X... et effectuées après que le scellé contenant ce document eut été ouvert sans que le mis en examen ait été présent ni convoqué

d'appréciation, la chambre d'accusation juge, nonobstant les affirmations contenues dans les articulations essentielles du mémoire de la partie civile, que l'information n'a mis en évidence tout au plus

auquel se substitue huit jours plus tard la partie civile) aient volontairement retenu un certain nombre d'informations d'ordre comptable et commercial, ces faits, en dehors de tout autre élément objectif

le redevable peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé

L’étude du dossier ne permet pas, par manque d’éléments objectifs, de retenir une exposition à des conditions de travail délétères permettant d’expliquer la genèse de la maladie.

et ce sans contradiction avec les exigences contenues à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, sans méconnaître les problèmes de santé auxquels affirme faire face à M.

de la preuve de son défaut de culpabilité, la cour d'appel a violé le principe de la présomption d'innocence ; "que tout jugement doit contenir les motifs de nature à le justifier ; qu'en retenant

entre un avocat chargé d'assurer la défense d'un client et celui-ci est secrète et sa transcription, quel qu'en soit le contenu, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu'en retenant

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la SARL ne peut soutenir qu'elle n'est pas tenue par le contrat litigieux dès lors qu'elle a exécuté partie des obligations mises à sa charge

fondement de l'article L. 3211-12 du même Code, faire appel de la décision du juge chargé de son contrôle et s'en désister.

des commissions ; que le 10 décembre 1984, l'employeur a notifié au salarié l'étendue de son secteur, la nature des produits distribués ainsi que les conditions particulières d'intéressement et d'objectif

de la présentation d'une synthèse au 2 octobre 1997 suite à une première demande formulée le 25 août 1997 soit plus d'un mois auparavant, que Tommaso X... a eu la charge de réaliser une synthèse, qu'il

C..., et d'exercer sa profession de fonctionnaire territoriale ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Michèle B..., épouse X..., résultent en l'état dans les déclarations de Patricia A..., épouse

selon le moyen : 1 / que la lettre de notification d'une sanction disciplinaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait référence à des griefs susceptibles d'être vérifiés par des éléments objectifs

leur impact sur son activité commerciale'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ce faisant a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs qui lui avaient

[G] [L], et en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier que l'employeur avait démontré la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a privé sa décision de