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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00109

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

que le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement si la commission de discipline s'est prononcée en faveur d'un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que bien que Mme X

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B n'avait pas été assisté d'un avocat lors de la commission de discipline du 13 mai 2019. 5.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102902_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104446_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

commission de discipline ; - il aurait dû consulter un médecin avant que la commission de discipline ne statue ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors, d'une part, qu'il n'a pas pu

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202196_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109024_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par une décision du 23 juin 2021, la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a infligé à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300131_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

S. ", alors que le procès-verbal de la commission de discipline du 14 juin 2022 atteste que le premier assesseur de la commission de discipline avait un patronyme commençant par " CH ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200045_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302309_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201688_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 9.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2206391_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302856_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03349_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

de discipline, ni que l’auteur de la fouille était habilité à y procéder ; - la commission de discipline a siégé dans une composition contraire aux garanties procédurales d’impartialité et de séparation

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106227_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par une décision du 26 mars 2021 la commission de discipline de la maison centrale d'Arles a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101128_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101127_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209831_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

établi que l’autorité ayant présidé la commission de discipline était compétente pour le faire ; il n’est pas établi que le rédacteur du compte-rendu d’incident ne siégeait pas au sein de la commission

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006480_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de discipline ; - la commission de discipline s'étant réunie en l'absence d'un second assesseur, la procédure disciplinaire est entachée d'irrégularité ; - il n'est pas établi que le premier assesseur

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300996_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

C et que la commission de discipline était présidée par Mme B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302623_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle

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