en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'URSSAF de Paris reproche à l'arrêt déféré (Paris, 20 janvier 1995) d'avoir rejeté sa demande

sa signature sur l'original de chaque exploit", que "le tribunal constate que chacun des prévenus a élu domicile au cabinet de Me Becque lors de leur mise en examen par interrogatoire de première comparution

Avant la comparution devant le juge, les enquêteurs de police les présentèrent à la presse au cours d’une conférence organisée dans les propres locaux de la direction de la sûreté.

et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013 (no 8 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02833 Décision déférée : ordonnance du 11 septembre 2013, à 11h05, Juge

AYANT ORDONNE LA VERIFICATION LITIGIEUSE ; QU'ENSUITE, SI, LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, DAME E...

    Période à considérer Point de départ : comparution devant le juge d'instruction. Terme : arrêt de la cour d'appel. Résultat : plus de cinq ans. 2.

[R] [S] n'a pas demandé à comparaître.

d'instruction sur les faits de faux reprochés à D... pour la première fois le 24 janvier 1983, et que D... les avait encore exhortés à maintenir leurs rétractations avant cette comparution devant le juge

même Code, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur ; " aux

en date du 2 mai dernier, conserve toute sa valeur ; que, compte tenu des éléments qui précèdent, le maintien en détention de l'intéressé apparaît ainsi comme l'unique moyen d'éviter, jusqu'à sa comparution

[W] a pu s'entretenir avec son conseil lors du premier débat, puis lors du débat différé dans l'enceinte du tribunal judiciaire, comme lors de la garde à vue et lors de l'interrogatoire de première comparution

procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que ni le principe de la contradiction ni l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'exigent qu'il y ait eu comparution

Dès lors, en l'absence de la justification d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge des libertés et de la détention n'avait pas à apprécier les garanties de représentation

donné mandat de recouvrement qu'à la société Lahotte et Somson le 1er septembre 1995 et alors d'autre part, que Sébastien X..., reconnaissant ce qu'il nomme une erreur, a expliqué lors de sa première comparution

Par ailleurs, ils dénoncent le fait qu’ils n’ont pas comparu devant un juge pendant une période de plus de cinq mois, entre le 15 mars 2008 (date de comparution devant le juge d’assises) et le 1 er septembre

sa signature sur l'original de chaque exploit", que "le tribunal constate que chacun des prévenus a élu domicile au cabinet de Me Becque lors de leur mise en examen par interrogatoire de première comparution

    Invoquant ensuite l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint d’avoir été maintenu en détention sans comparution devant le juge pendant onze mois. 20.

comporte des motifs, un dispositif, que sa minute est datée et signée par le président ; que de simples notes d'audience signées par le greffier ne peuvent en tenir lieu ; "2°) alors que la comparution