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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110720
28 novembre 2018
28 novembre 2018
recettes indûment perçues, la société Pharma 6 prétend, sans toutefois en justifier, que le taux était de 15 % ; que, surtout, la somme de 9.483 euros sollicitée de ce chef est compensée par le fait qu'à compter
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece0b
9 novembre 1987
9 novembre 1987
que, selon le pourvoi, d'une part, il est constant -et les juges du fond l'ont relevé- que le délai de 5 ans pendant lequel M. et Mme X... s'engageaient à ne pas concurrencer les époux Y... courait à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200485
25 février 2010
25 février 2010
des troisième et quatrième trimestres 1997 ; que, dès lors, la mise en demeure, objet de la présente contestation, émise le 27 février 2007, a été adressée avant le délai d'expiration de deux ans à compter
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301191_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cc1
13 novembre 2001
13 novembre 2001
CUB en 1992 n'est pas établie, - ordonner le remboursement à la société Colas Sud-Ouest des sommes éventuellement versées au titre de la sanction pécuniaire, assorties des intérêts au taux légal à compter
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c13
29 novembre 1983
29 novembre 1983
(LA VERRERIE) QUI LES LUI REMPLACAIT LORSQU'ELLES SE REVELAIENT DEFECTUEUSES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUE LA SOCIETE GLACEVER L'A ASSIGNE EN ETABLISSEMENT DE COMPTES
Source officielleChambre 5/Section 1
6708152989f19e8c50f83721
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au regard de ces éléments, attestant de la nécessité pour le syndicat de modifier ses demandes afin de prendre en compte le paiement effectué par la S.C.I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302081_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
son permis de conduire à la date du 15 juillet 2023 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, qui prévoit la réattribution du point retiré dans le délai de six mois à compter
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ef4acdc6046d47162115
1 avril 2026
1 avril 2026
, à titre provisionnel, de la somme de 10 890,36 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 02/03/2026, * au paiement, à titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Une telle participation doit être affectée au financement de la réalisation d’un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac27603bf88a1884793
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la question de la prescription, la caisse considérait avoir notifié l'indu le 15 février 2021 dans le délai de deux ans et un trimestre à compter du paiement des indemnités journalières sans discontinuité
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K] la somme de 4 732,70 euros due au 31 octobre 2019, date de leur départ, au titre des loyers et charges impayés, en deniers ou quittances pour tenir compte d'éventuels paiements depuis réalisés,
Source officielleciv1
à son recours, les recours de la cliniquec/M. X
60794cff9ba5988459c47b9d
12 mars 2002
12 mars 2002
opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (la Caisse) ; que cet arrêt a été partiellement cassé (Civ. 1re, 7 juillet 1998, arrêt n° 1274D, pourvoi n° M. 96-22.727), pour n'avoir pas tenu compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda708
12 octobre 2023
12 octobre 2023
désignation d'un médiateur ; Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire avec la mission ci-après énoncée ; que la durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff5d5
13 mars 1996
13 mars 1996
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Lô, 17 novembre 1993) de l'avoir déclarée forclose en son action en remboursement du solde du crédit, remboursable par prélèvements sur un compte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201832
10 novembre 2009
10 novembre 2009
été formulée en 2004, d'autre part, que rien n'empêchait celle ci de contester l'application faite des textes à son égard par l'URSSAF devant les juridictions compétentes dans le délai de la loi, à compter
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eb977
26 novembre 1990
26 novembre 1990
saisie-arrêt pratiquée par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial à l'encontre des époux X..., à concurrence de 100 000 francs pour chacun d'eux, alors que la demande de prise en compte
Source officielleTrib. de Commerce
6a0d8b58cdc6046d474bdc7c
13 mai 2026
13 mai 2026
dus postérieurement à ce relevé de compte, * au paiement de la somme de 4.073,59 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100444
16 avril 2008
16 avril 2008
fait grief à l'arrêt de dire qu'il y aura lieu de tenir compte du paiement intégral par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00720
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Que le juge commissaire qui se prononce sur l'admission ou le rejet d'une créance déclarée doit avoir égard au montant de celle-ci au jour du jugement d'ouverture et n'a pas à prendre en compte les paiements
Source officiellePage 6 sur 30127