SYLVER à démolir, à ses frais exclusifs, le WC édifié sans le consentement du bailleur, dans le délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt, et passé ce délai sous astreinte de 50,00 euros

du jeu de la clause résolutoire insérée au bail; - constater le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre les parties et constater par conséquent la résiliation du dit contrat à

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2018, la société RPM 29 a cédé son fonds de commerce et son bail à la société AJT 29 avec le consentement du bailleur.

Il est stipulé au bail que : « Le BAILLEUR accorde au PRENEUR une franchise de loyer de TRENTE-SIX (36) mois à compter de la prise d'effet du présent bail.

qui sont attachés à leur personne, autant d'éléments qui conditionnent le consentement du bailleur et qui, s'ils sont faux comme étant attribués à un tiers, font obstacle à un consentement valablement

du bailleur en installant un auvent pourtant prohibé par le bail, et en supprimant un W.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts

Mme [I] [K] n’a pas quitté les lieux à l’échéance du bail, occupait toujours le logement au mois de décembre 2024 et opposait une fin de non recevoir aux demandes de son bailleur de lui restituer les clefs

[W] [Y] ne conteste pas avoir sous-loué le logement mais soutient que cette sous-location aurait fait l'objet d'un accord de principe et était consentie par le bailleur, qui était au courant. M.

Une fois ces travaux réalisés, le Preneur ne pourra plus supprimer les travaux ainsi exécutés, même au cours du présent bail, sans le consentement du Bailleur, lesdits travaux se trouvant incorporés à

¿ des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du bailleur ; que le consentement du bailleur

X... sollicite un transfert à son profit du bail précédemment consenti à Mme B... sur un appartement sis à [...]                           , en affirmant avoir obtenu un accord du précédent bailleur et

, constituées par la cessation d'occupation personnelle des lieux loués ainsi que la cession totale du bail sans le consentement du bailleur, - ordonner l'expulsion de Mme [K] (en tant que de besoin)

de cession du bail à un descendant, il convient d'apprécier les intérêts en présence en considérant l'intérêt légitime des bailleurs au regard de la bonne foi des preneurs qui la requièrent ; qu'en l'espèce

Cette déclaration exigée du candidat à la location, comportant des indications précises sur sa situation d'endettement, et dont il est explicitement mentionné le caractère déterminant pour le consentement

consentement du bailleur qu'au cas de 'changement de distribution, démolition et construction', ce qui ne n'est pas le cas en l'espèce en considération de la définition juridique de la notion de démolition

Le bailleur n'est, par ailleurs, pas autorisé à transformer ou à modifier la propriété, sauf si la durée du crédit-bail a expiré.

proposé un dépôt de garantie de six mois de loyers, et la cession n'a pu aboutir faute de consentement du bailleur.