calculées en appliquant un taux de 21.30% aux revenus déclarés précisés, et qui chiffre à 4 460 euros les cotisations afférentes à l'année 2009, à 5 300 euros celles afférentes à l'année 2010 et à 772

La Cour relèvera en effet que les avenants d'expatriation ainsi que l'ensemble de ces documents d'information communiqués à Monsieur [N] mentionnent tous l'assiette de cotisations retenue, à savoir le

de travailleur indépendant en conséquence de son activité de traduction interprétariat (dans l'affirmative, détailler année par année les sommes versées à l'Urssaf et les bases de cotisations retenues

et les règlements et de justifier des montants de cotisations retenus et, au fond, d'infirmer l'ordonnance, d'admettre la créance à hauteur de 114 248,12 euros, et à titre subsidiaire, vu les contestations

Elle ajoute qu'en plus de retenir indûment du salaire, la société Lyreco a fait des économies sur les cotisations sociales.

[I] les sommes suivantes : - 539,94 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues avec intérêt à taux légal à compter de la notification du jugement, - 500 euros au titre de l'article 700 du

Le premier juge a retenu l'existence du principe d'une indemntié d'occupation due par M.

D'autre part, vous avez reconnu avoir pris l'initiative d'aller rencontrer le Chef de Mission de Sécurité et Radioprotection du site du [Localité 5] qui vous avait surpris sans E.P.I., afin d'essayer de

L'Institut fit valoir un manquement des requérants à leurs obligations de régler périodiquement le compte des cotisations retenues sur les salaires et de verser les cotisations dues par l'employeur.

[B] [W] avait l'obligation d'être affilié aux régimes qu'elle gére, de lui déclarer ses revenus et de règler les cotisations y afférentes.

le décompte fourni par l'URSSAF de Picardie au titre de ses demandes de réintégration de frais dans la base de calcul des cotisations, - dire en conséquence bon fondé le redressement de cotisations

où la salariée n'a pas informé son employeur qu'elle disposait déjà d'une couverture à titre individuel, - une régularisation est déjà intervenue à son profit au titre de l'année 2016 pour les cotisations

de droit commun ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l'assiette des cotisations

Il relève, au visa de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, que l'organisme ne justifie pas sur quel revenu il se base pour procéder au calcul des cotisations appelées et ce, alors qu'il

Ces sommes doivent donc être retranchées de l'assiette de cotisation retenue pour le redressement et le jugement infirmé en ce sens.

des revenus de 0 € pour les quatres années, il n'est plus redevable d'aucune cotisation.'

2001, et du justificatif du paiement du préavis, sous astreinte de 152, 45 € par jour de retard, * d'une attestation Assedic, sous astreinte de 152, 45 € par jour de retard, * de la preuve que les cotisations

[T] en France était fondée et que l'assiette des cotisations retenues par l'URSSAF l'était également, étant rappelé qu'en vertu de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations