L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

Sur la rupture des crédits L’article L 313-12 du code monétaire et financier dispose que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que le Crédit

avril 1999) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs conclus entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Roche-sur-Yon et Mlle

A compter du 1er janvier 2013, les crédits de trésorerie redeviendront des concours à durée indéterminée qui pourront faire à tout moment l'objet d'une dénonciation selon les termes de l'article L313-12

certaine de son contrat à durée indéterminée, sous la seule considération hypothétique qu'il aurait pu intégrer l'entreprise au titre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier (lire novembre

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite ou à l'expiration d'un délai de préavis fixé pour

Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Messieurs Yves I...

l'issue du congé qu'elle avait été autorisée à prendre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le paiement d'une

Pierre X..., 2°/ Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit du Crédit

André X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mars 1994 et 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

antérieurement accordés à la société Porte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout concours bancaire non occasionnel à durée indéterminée

indéterminée. 3.

personnalisée d'une durée indéterminée et d'un montant de 50 000 francs au taux variable de 7,60 % ; 12) suivant acte sous seing privé du 22 mai 2001, un contrat de prêt professionnel ou agricole no

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial

consentis pour une durée indéterminée, la banque et la société CCLF ont respecté les obligations leur incombant, en matière de préavis de rupture, en application des dispositions de l'article L.

X... à concurrence de 9 525 988,50 francs (1 452 227,50 euros), alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'une convention d'affacturage conclue à durée indéterminée est soumise au droit commun

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai

* * * La société Acide MACARON est titulaire d'un compte courant n° 00020826724 ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, elle bénéficiait d'une ouverture de crédit pour une durée indéterminée

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 juillet 2013, la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire (ci-après « le Crédit Agricole ») a accordé une ligne de crédit en compte courant d'un montant