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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101099
5 novembre 2008
5 novembre 2008
de secours, une pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt, qui examine de façon distincte ces deux demandes, alloue à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle de 250 euros au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur les obligations dues au titre du devoir de secours : Fondée sur le devoir de secours entre époux, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0c
19 mai 2011
19 mai 2011
de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e441
30 juin 2011
30 juin 2011
, de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin confirmées ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article 212 du code civil, la
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
X...condamné à verser à Mme Y...une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros, en exécution de son devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921af
25 mars 2015
25 mars 2015
Il en résulte que le devoir de secours remédie à l'état d'impécuniosité d'un époux. Depuis la décision querellée, la situation des époux a évolué.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100743
20 juin 2012
20 juin 2012
Y... ayant à charge deux enfants issus d'une relation postérieure, que cette situation ne peut fonder un quelconque devoir de secours incombant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90972
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Sur le devoir de secours : Madame X... invoque sa situation d'indigence et réclame la fixation de la contribution au titre du devoir de secours à la somme de 2 000 ¿ par mois au regard des moyens financiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcaf
15 juin 2012
15 juin 2012
de secours, de dire n'y avoir lieu à devoir de secours et que l'attribution du haut de la maison du DIAMANT était à titre onéreux, de juger que Mme Y... devra reverser à la SCI Y.../ X... les sommes perçues
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e083
26 mai 2011
26 mai 2011
L'ordonnance entreprise a supprimé la pension alimentaire au titre du devoir de secours mise à la charge de M. A... et dit que la jouissance du domicile conjugal est à la mère à titre onéreux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341c
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Sur le devoir de secours, M. Jonathan X... fait état des situations suivantes : Pour Mme Zarah Y... .
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e384
27 juin 2011
27 juin 2011
de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit en exécution du devoir de secours ce point n'étant pas remis en cause par son époux dans le cadre de son appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e763
24 octobre 2011
24 octobre 2011
MOTIVATION Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur la question de la pension alimentaire en exécution du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d17
18 novembre 2014
18 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Seules sont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100090
28 janvier 2015
28 janvier 2015
X...et Mme Y..., un arrêt du 24 octobre 2013 a infirmé pour l'avenir l'ordonnance de non-conciliation quant à ses dispositions relatives au devoir de secours et condamné le mari à payer à son épouse une
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee3
11 mai 2012
11 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
30 juin 2011
Madame A..., dans ses conclusions déposées le 24 mars 2011, demande à la Cour d'accueillir son appel incident et de porter à 500, 00 euros par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100373
31 mars 2010
31 mars 2010
X... le 24 juin 2006, date à laquelle a pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 254 du code civil, 500, 504
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d62a
7 février 2011
7 février 2011
En effet le devoir de secours est l'expression de la solidarité entre époux sur un plan alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e463
30 juin 2011
30 juin 2011
général de ce jugement par acte du 17 décembre 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2011, il demande à la cour, par réformation, de limiter la pension alimentaire au titre du devoir
Source officiellePage 6 sur 756