la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ; qu'en l'espèce, suivant commission rogatoire générale

B... les sommes de 9.006,00 euros à titre de salaires, 900,60 euros à titre de congés payés sur salaires, 3.245,10 euros à titre de préavis, 324,51 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 000 euros

, -un devis 1911216 du 19 novembre 2016 pour un montant de 14 370 euros relatif à des travaux de « terrassement de masse pour aménagement jardin » et comportant la mention manuscrite suivante : « ok pour

1], adressées à la scoiété semaintex [Adresse 5] facture sans numéro 31/3/2011 (mention manuscrite) 8.074,20 € 11.04.2011 lettre de change 81153 30.04.2011 = 8.668,61 €06.05.2011 lettre de change

redressement puis liquidation judiciaires, le créancier, après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que pour condamner chacune des cautions à payer

Elle conteste l'analyse des factures litigieuses effectuée par l'appelant, relevant qu'une modification manuscrite unilatérale ne lui est pas opposable, que les bons de livraison ont été signés par des

2016, la note de facturation établie par le taximètre ou 'facturette'.

établie par la société CM pour un montant de 25 000 € et portant la mention manuscrite « à décaisser sur CM » ; qu'en décidant que les fonds empruntés ont bien été débloqués par la Société Générale au

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 mars 2023, un magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire d’Orléans a enjoint

manuscrite apposée sur la facture ; que M.

[U] et [R] portant sur le prétendu détournement de facturation, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au protocole transactionnel et de débouter la selas [E] et MM.

aux débats . que ladite facture comporte le numéro de client 006735 correspondant à la société TEL, le même numéro étant également porté sur les factures n° M005022/VM et n° M005023/VM du 26 octobre 2004

erreur de facturation.

mentionnée de la notification de payer; en tout état de cause : - condamner la CPAM de Maine-et-Loire à lui payer la somme de 7000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

ont falsifié la comptabilité de la SCI notamment par ajout de mentions manuscrites ; s'ils affirment que les factures en cause ont donné lieu à des avoirs, ce qui est contradictoire, lesdits avoirs ne

Ce devis, qui était adressé à Mme [S] [F], portait une mention manuscrite " bon pour accord le 10 mai 2016 ".

manuscrite insuffisante pour déterminer l'identité du bénéficiaire ; par conséquent, c'est à tort que le jugement a limité le montant des sommes dues, - l'appelante doit lui payer la somme de 11.393,57

manuscrite portée par M.

sur le montant de 59 331,39 euros et qui reste impayée ; elle est identifiée sous le n°11 et a effectivement été annotée, manuscritement, par elle avec la mention " échéance au 31/12/22 " afin de formaliser

incombant à l'EARL [Adresse 7], - condamner l'EARL [Adresse 7] à lui payer la somme de 12 902,50 euros au titre des factures d'approvisionnement, - condamner l'EARL [Adresse 7] à lui payer, par