de refus étant, selon eux, consécutive aux propres démarches des bénéficiaires qui entendaient renoncer à l'acquisition; qu'un jugement ayant accueilli cette demande a été infirmé par une décision qui

ajourné le prononcé de la peine ; qu'un second jugement les a condamnés à 2 000 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Attendu que, pour infirmer

Monsieur [C] [E] a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour

Monsieur Monsieur [Y] [Z] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en l'absence de registre actualisé, la copie produite

[B] et Mme [F] ont interjeté appel de cette décision.

' Vu la lettre de la préfète de l'Isère datée du 10 avril 2026, portant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 avril 2026 aux fins d'infirmation de cette décision.

sociétés Plasteco et EMG à rembourser le prix des marchandises à la société SMEG et dit que la société EMG devra garantir la société Plasteco des condamnations mises à sa charge ; Attendu que, pour infirmer

, laquelle a déclaré l'appel irrecevable, Vu le déféré formé le 5 mai 2025 contre cette ordonnance, Vu les conclusions de M et Mme [J] (les époux [J]) en date du 5 mai 2025 portant demande d'infirmation

déclaré la plainte irrecevable, au motif que la partie civile n'a pas effectué la consignation dans le délai imparti ; Attendu qu'à l'appui de son appel, Max X... a produit un mémoire tendant à l'infirmation

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 JUIN 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07620 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WG7 Décision

Monsieur [F] [T] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrégularité de la notification de la décision de la cour d'appel rendue le 7 avril

pas en question le bien fondé du renvoi de Jean-Pierre X... devant la juridiction de jugement, celui-ci ne saurait contourner les dispositions des articles 186 et 186-1, précités pour solliciter l'infirmation

Monsieur [Z] [E] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de délégation de signature établie de l'auteur de l'arrêté de placement

Monsieur [J] [T] [B] [G] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrégularité de l'avis anticipé au procureur de la République du placement

INTIMEES S.A.

Monsieur [C] [J] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'absence de signature de la décision de première instance en violation de l'article

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

mars 2014, dans le cadre d'un litige qui l'opposait à un syndicat, la société Air France a versé au salarié la somme de 11 532,54 euros au titre d'indemnités de repas et de frais, qu'en suite de l'infirmation

, notamment, des articles R. 233-1, R. 233-1-1, R. 233-83, R. 233-90 et R. 233-93 du code du travail ; qu'il a été déclaré coupable de ces infractions par les premiers juges ; Attendu que, pour infirmer

Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité