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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 3
DTA_2402116_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... et, à titre subsidiaire, que les moyens sont inopérants dès lors qu’il se trouve en compétence liée pour faire exécuter l’interdiction judiciaire du territoire français dont le requérant fait l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501769_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un jugement du 11 mai 2023 du Tribunal correctionnel de Marseille, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2205264_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d'une mesure de police, elle est soumise notamment aux dispositions précitées
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2504464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêt du 12 mai 2021, la cour d’appel de Douai a assorti la peine de douze mois d’emprisonnement prononcée à son encontre d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505570_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé son pays de destination pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français de cinq
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500158_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un jugement du 5 août 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux l'a condamnée à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2304036_20230816
16 août 2023
16 août 2023
de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204749_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B, ressortissant ivoirien né le 5 août 2002, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français par jugement du tribunal correctionnel d'Avignon en date du 30 décembre 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400916_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un arrêté du 14 février 2024, le préfet du Var a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français. Par sa requête, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500865_20250214
14 février 2025
14 février 2025
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 du préfet du Nord en tant qu'il fixe le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307692_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le 21 mai 2021, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à 8 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction judiciaire de territoire de dix ans.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400803_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le Maroc ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409835_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français jusqu’au 12 décembre 2026, il ne pouvait utilement solliciter un visa d’entrée en France.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300149_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A C demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire français dont
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2505150_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D A, représenté par Me Jean, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 septembre 2025 portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ; 2°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302397_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire
Source officielleETRANGERS
66a882157be56405acf79047
29 juillet 2024
29 juillet 2024
judiciaire du territoire français pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507739_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2025, par laquelle le préfet du Nord a fixé l'Algérie comme pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire français de quatre ans
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600124_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d'une interdiction judiciaire du territoire français définitive par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2602804_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C..., représenté par Me B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination d’une interdiction judiciaire du
Source officiellePage 6 sur 3567