Ils allèguent que les fissures intérieures étaient apparentes dans le cadre d’un examen attentif des lieux lors des visites préliminaires et n’ont pas été dissimulées.

[L] indique que le classement sans suite a tenu lieu de contre-visite, les erreurs commises par les agents verbalisateurs ayant été reconnues" ; qu'en refusant ainsi de prendre en considération les mentions

avisé du versement de la consignation, convoquer et entendre les parties, - Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, - Se rendre sur les lieux

Sur les modalités de visite de l’immeuble En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec

En application de l’article R.322–26 alinéa 2 du même code, il y aura lieu d’autoriser le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif.

En conséquence, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

empêcher le libre accès au lanterneau, c'est en raison du fait que la toiture est une terrasse que le propriétaire n'utilisait pas exclusivement à un usage de couverture et à laquelle les occupants des lieux

L'ordonnance comporte : - l'adresse des lieux à visiter ; - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ( ) ; - la mention

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Les visites furent suivies pour deux requérants de la fouille de leur véhicule.

Elle souligne que le contrôle technique de ce véhicule n'a pas donné lieu à contre visite et que son examen le 9 janvier 2012 par le garage CLARENSAC AUTO concluait au bon état général du véhicule.

dans le cadre et en application de son règlement, et qu'un manquement aux obligations découlant de cette mission est invoqué à son encontre, le fait générateur doit être considéré comme localisé au lieu

Sur les modalités de visite de l’immeuble En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec

Sur les modalités de visite de l’immeuble En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec

délégué syndical CFDT ; Le 11 août 2001, il a été victime d'un accident du travail, et a été placé en arrêt maladie jusqu'au 8 décembre 2001; il a rechuté le 2 juin 2002 ; Le 4 avril 2006 a eu lieu

d'ordonner une expertise avec pour mission de : - prendre connaissance du projet de réhabilitation de la résidence " Harmonie " située 24 rue de Germini à Mirecourt ; - sans délais, se rendre sur les lieux

par une lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2018, reçue le 18 décembre 2018, qu'il n'était pas " vendeur de son bien sis 19 route de Lavigne à Anglet " et qu'il n'y avait pas lieu