Elle ne verse au demeurant aux débats aucun élément de nature à prouver la subsistance d’un litige d’ordre médical justifiant d’ordonner un complément d’expertise.

d'incapacité permanente partielle : - constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux médical d'incapacité permanente partielle au titre de la maladie professionnelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise médicale technique de seconde intention L'ancien article L.141-1 du Code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que les contestations d'ordre

Contrairement aux expertises judiciaires de droit commun, le pouvoir d'appréciation de la difficulté d'ordre médicale en matière d'expertises techniques de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale

Le 22 octobre 2020, Madame [L] [G], auxilliaire de puériculture était victime d'un accident du travail dans les circonstances suivantes, décrites sur le certificat médical initial du 23 octobre 2020

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

Il existe donc un litige d’ordre médical justifiant une mesure d’expertise destinée à établir le taux d’IPP dont reste atteint Monsieur [X] à la date de consolidation.

Elle fait valoir qu'aucun des certificats médicaux produits ne permet de démontrer l'imputabilité de la nouvelle lésion décrite le 1er février 2022 à l'accident du travail ; que la commission médicale

[W] conteste ce refus de prise en charge et sollicite une mesure d’expertise médicale.

l'ensemble de la période d'incapacité temporaire totale dont a bénéficié Mme Y..., * le médecin conseil de la concluante met en exergue des éléments d'appréciation qui caractérisent l'existence d'un litige

Toutefois, en présence d'éléments laissant subsister un litige d'ordre médical, le tribunal peut ordonner un complément d'expertise ou une expertise technique de seconde intention à la demande de l'une

, dont un médecin expert indépendant, a déjà donné un avis éclairé et motivé sur le litige d’ordre médical et a réduit le taux initialement attribué.

, dont un médecin expert indépendant, a déjà donné un avis éclairé et motivé sur le litige d’ordre médical ainsi que sur la note du médecin conseil de l’employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Depuis le 1er janvier 2022, le régime particulier de l’expertise médicale technique étant abrogé, l’ensemble des difficultés d’ordre médical doit être porté, avant recours contentieux

2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré et un praticien-conseil.

au rapport du Docteur [J] et n’évoquent pas la question du taux d’IPP ne permettent pas de contredire utilement les conclusions du médecin consultant et ne sont pas davantage de nature à susciter un litige

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [C] a demandé le 29 juin 2018 la reconnaissance en maladie professionnelle d'une rupture à l'épaule gauche, sur le fondement d'un certificat médical initial du 27 mars 2017

le tribunal des affaires de la sécurité sociale a statué sur l'imputabilité de la rechute déclaré sans avoir ordonné de mesure d'expertise judiciaire alors même que la question d'imputabilité est un litige

A titre subsidiaire, Vu les articles R. 142-16 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux d'IPP de 35% attribué à M.

BERTRAND, greffière Exposé du litige M.