RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 01/2026 (loyers commerciaux) RG N° : 26/00072 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CS73 LOYERS COMMERCIAUX - Chambre

COMMERCIAUX le : 07 Avril 2026 EXPERT : Madame [H] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.C.I

devant le juge des loyers commerciaux. 8.

du chiffre du loyer" ; que, par quatre jugements du 26 août 1997, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement des baux à compter du 1er juillet 1996 et a ordonné une expertise pour déterminer

Par acte en date des 18 et 25 juin 2020, la société SIPRHEM a assigné mesdames [J] et [C] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le montant du loyer renouvelé à la somme de 39 000

qualité d'expert qui , le 15 juin 2009 a évalué , la valeur locative de marché au 2 mai 2009 à 90 000 euros ; qu'après avoir sollicité amiablement un premier expert, la société RRG, a saisi le juge des loyers

Par jugement en date du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux de Nice, a: - dit que les locaux litigieux à usage d'hôtel-bar-restaurant ne sont pas monovalents et que par suite, le loyer

se prévalant d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité depuis la dernière fixation du loyer, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la

du bail les liant au montant du loyer contractuel indexé sur la base de l'indice des loyers commerciaux et non, sur celle de l'indice du coût de la construction, soit la somme annuelle de 15 378,58 €

Après avoir délivré à la locataire un congé pour le 3 juillet 2018 avec offre de renouvellement au loyer mensuel de 2 500 000 FCP, la SCI a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2006), que la société Coccinelle France, propriétaire de locaux à usage commercial

CU23 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN JUGEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX 08 JANVIER 2026 JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.A.R.L.

RM2 fait valoir que le juge des loyers commerciaux n'avait pas compétence pour statuer sur le litige relatif à un rappel d'indexation du loyer commercial et aux contestations y afférentes.

L’affaire, plaidée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 13 mai 2024, a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.  

L’affaire, plaidée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 13 mai 2024, a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.  

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à 536 454 euros ; que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance ; qu'après une nouvelle expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/02234 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRYWK N° MINUTE : 4 Assignation du : 04 Décembre 2019 Jugement de désistement d’instance [1]

[I] ont fait assigner la société SPIL 2 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.