lui communiquant l'acte de vente, de la fraude commise par son mari, a retenu qu'elle n'avait eu qu'à cette date la preuve de la fraude commise par M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame MARZI Odile CONSEILLER : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe CONSEILLER : Monsieur LATAPIE Gilles GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline

DU RG : N° RG 25/01583 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H656 NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [Z] [E] [F] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] MALI

) de nationalité Malienne Profession : Agent de Mairie [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jamila SARRAF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 360 (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000

Il en résulte un reste à financer pour ses obligés alimentaires de 1 631,15 euros par mois.

né le 26 Mai 1978 à MARE (98828) demeurant ...98835 DUMBEA-SUR-MER Représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

.- X... aux torts exclusifs du mari.

En suite de leur séparation intervenue en mars 2011, Nathalie A...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de DOUAI le 10 mai 2011 d'une demande tendant à l'organisation des

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

G : 10/ 04732 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 20 mai 2010 RG : 08. 13377 ch no2 X...

Subsidiairement elle soutient que l'obligation alimentaire, serait-elle de nature civile, est intransmissible aux héritiers alors que Monsieur Y... n'a eu pour intention que de s'obliger personnellement

: 11 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 17 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition

A... exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

, par acte du 6 mai 2009, Mme [A], assistée de son curateur, a assigné son mari en divorce ; Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de

qu'il convient de rappeler que l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 25 mars 2008 avait fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour Marc à la somme de 400 €, outre la prise

moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., divorcée par jugement du 18 août 1975 prononcé aux torts exclusifs du mari

Marc X... C/ Mme Christine Y... épouse X...

de dire dans sa demande en divorce, qu'elle avait une demande en divorce qui faisait qu'elle allait être obligée de montrer des pièces pour montrer que son mari, qui prétendait ne pas avoir un sou et

9] demandeur : Ayant pour avocat Me Fanny DUPLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0665 Et Madame [S] [R] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (MALI