Après avoir entendu les objections de la première requérante, le tribunal pour mineurs confirma cette mesure de placement.

Partant, le maintien de la mesure de placement a été justifié par des motifs «   pertinents et suffisants   ». b)     Sur les mesures propres à réunir la famille – La mesure ordonnée

préfectorale - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour édicter une mesure de placement en rétention - le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte ses garanties

Le 5 juin 2013, la mère adressa à la commission locale une autre demande de levée de la mesure de placement de son fils.

et à défaut la restitution immédiate de ses enfants ; Elle soutient que : - la mesure de placement de ses enfants est arrivée à échéance le 5 mai 2026 et que le 6 mai 2026, le greffe du tribunal

permet pas de considérer que la mesure de placement ordonnée par la juge des enfants a reçu exécution.

Le service gardien demandait à la Cour de donner mainlevée de la mesure de placement impossible à exécuter du fait du refus opposé par la mineure.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le jugement du 26 octobre 2021 renouvelant la mesure de placement en faveur de sa fille et suspendant ses droits de de visite rendu par

B A, incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte depuis le 7 novembre 2020, a fait l'objet, à la suite d'un compte-rendu d'incident, d'une mesure de placement en cellule disciplinaire à titre préventif

COUR D APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG - N° Portalis ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT SUITE A MAINLEVEE DE LA MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT D’UN PATIENT Nous,

En l'absence d'exécution de cette mesure de renouvellement de placement, la jeune B D, représentée par M.

B A demande au tribunal de lever la mesure de placement sous contrôle judiciaire dont il fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

COUR D APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02468 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2673 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT SUITE A MAINLEVEE DE LA MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Maryse X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Rochefort, 18 octobre 2007) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la mainlevée de la mesure

Sur le caractère proportionné de la mesure de placement en rétention M.

Il soutient qu'il devait nécessairement mettre fin à la prise en charge financière du placement de Cassandra Di E dès-lors que le juge pour enfants a levé cette mesure de placement.

X..., la société Sodifrance s'est engagée à contribuer au financement d'une mesure d'out placement à hauteur de 5 470 euros ; que s'agissant d'une somme versée en plus de l'indemnité de licenciement, elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme B A, demande au tribunal de lever la mesure de placement sous contrôle judiciaire dont elle fait l'objet.