consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites sur le fondement de ce texte

l'absence de tout conseil en raison d'un mouvement collectif des avocats, et ayant dit qu'il serait convoqué à une date ultérieure afin qu'il soit statué sur son éventuelle mise en examen et sur les mesures

#Référé - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Urgence - Absence.#Affaire F-142/06 R.

pas, elle n'en est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément au sens de l'article 566 de ce Code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à la constatation de la caducité des mesures

humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du règlement, il peut prendre des mesures

En l’absence d’éléments nouveaux et conformément à la demande des parties, les mesures provisoires seront reconduites.

. # Concurrence - Mesures provisoires. # Affaires jointes 228 et 229/82.

: 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, pour ordonner "toutes mesures

non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales a notamment déclaré la juridiction française saisie compétente, autorisé les époux à introduire la procédure de divorce, pris diverses mesures

Par acte du 17 novembre 2023, Madame [O] [I] épouse [U] a fait assigner son époux, Monsieur [J] [U] à comparaître à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 janvier 2024 au tribunal judiciaire

Par ordonnance d’orientation sans mesure provisoire réputée contradictoire du même jour, le juge aux affaires familiales de Lisieux a constaté l’absence de demande des parties au titre des mesures provisoires

où le divorce est devenu définitif, les mesures provisoires ont par conséquent cessé d'être en vigueur au 11 février 2019 ; En conséquence de quoi, cette demande, qui au demeurant n'a aucun fondement

#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Décision rendue inaudita altera parte - Non-lieu à statuer.#Affaire C-503/06 R.

hospitalisation complète au centre hospitalier d'Antibes par décision prise par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, après des mesures

provisoires nécessaires à la préservation de l'intérêt de l'enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants pouvait, en cas d'urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires

La High Court rendit des ordonnances provisoires imposant à la clinique de conserver les embryons jusqu’à la fin de la procédure. 14.

Laboratoires Knoll (société Knoll), chargé de leur conditionnement ; que par acte du 6 août 1997, elles ont saisi le président de la juridiction , statuant en référé, à l'effet de voir prononcer les mesures

Non-violation de l'art. 2;Non-violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 14+8;Maintien des mesures provisoires indiquées en vertu de l'article 39 jusqu'à ce que l'arrêt devienne définitif ou qu'une

provisoires ; Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants Dit que Madame [I] [Y] exerce l’autorité parentale à titre exclusif à l’égard des deux enfants, [R] et [W] ; Rappelé que le parent