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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01444
9 juillet 2008
9 juillet 2008
des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c87d
21 mars 2001
21 mars 2001
; qu'ainsi, l'employeur renonçait , en cours d'instance, à se prévaloir d'autres motifs de rupture, seraient-ils évoqués dans la lettre de rupture, que dès lors, en se déterminant par la circonstance
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3e1
13 juin 2001
13 juin 2001
attaqué (Agen, 2 février 1999) d'avoir retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00590
25 mars 2009
25 mars 2009
l'embauche ; que l'employeur savait que le salarié n'avait pas de titre de séjour, et par conséquent ne pouvait faire de cette situation déjà acquise au moment de la conclusion du contrat de travail, un motif
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de Lyon, Pôle emploi s'est trouvé en compétence liée et ne pouvait prendre une autre décision que celle qui a été notifiée le 24 mai 2022 au vu du motif de rupture mentionné par l'employeur à savoir :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108444_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée à l'initiative de l'agent ". Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410266_20250220
20 février 2025
20 février 2025
septembre 2024 ; 4°) d'enjoindre au directeur général de l'hôpital de Villeneuve-de-Berg de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de délivrer une attestation employeur mentionnant le bon motif
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528c9
16 décembre 1998
16 décembre 1998
, pour son état de santé découlant de la rupture, pour procédure irrégulière, pour rupture vexatoire, pour perte des avantages et pour compensation de la clause de non-concurrence ; Sur le deuxième
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b3e
19 décembre 1990
19 décembre 1990
du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que si l'employeur ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de la convention collective, invoquer leur application comme seul motif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100180_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que le ministre de l'agriculture a commis une erreur en indiquant que le motif de rupture du contrat est une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié alors
Source officiellesoc
61372187cd580146773f485f
22 octobre 1991
22 octobre 1991
par l'employeur dans la lettre de licenciement soit l'inadaptation de la salariée au nouveau matériel mis en place dans l'entreprise, en premier lieu n'est pas fondé, en second lieu, est différent du motif
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a21
12 juillet 1989
12 juillet 1989
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03762_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2°) d’annuler cette décision du 14 octobre 2025 et l’attestation de l’employeur du 16 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre à la commune de rectifier l’attestation de l’employeur, en y indiquant comme motif
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e0c
2 novembre 2005
2 novembre 2005
X..., l'arrêt énonce qu'il doit en être débouté compte tenu du motif de la rupture ; Que la cassation encourue du chef du motif de rupture emporte par voie de conséquence cassation de cette disposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00489
1 mars 2011
1 mars 2011
dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce cette lettre a fait état, entre autres motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00256
4 mars 2020
4 mars 2020
lettre de convocation à l'entretien préalable n'avait été adressée au salarié et que l'employeur n'avait pas non plus signifié sa décision de licenciement par lettre recommandée invoquant le motif de
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f627b
9 avril 1992
9 avril 1992
; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir examiné le seul motif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519575_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un certificat de travail mentionnant une date de début d’activité le 23 avril 2019, une attestation destinée à France travail mentionnant comme motif
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601103_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence, en raison du caractère erroné du motif de rupture du contrat sur l’attestation contestée, ses droits à l’aide au retour à l’emploi se termineront en mai 2026 ; Sur
Source officiellesoc
61372305cd580146774046d6
8 janvier 1998
8 janvier 1998
des 4 novembre 1991 et 6 février 1992 ; Attendu que la société Pro contact fait grief à la décision attaquée (Paris, 1er février 1995) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts pour rupture
Source officiellePage 6 sur 6764