En ce qui concerne la légalité de la mutation d'office : 7.

En ce qui concerne la décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service : 10.

C fasse l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service (MOIS). Par décision de mutation du 31 mars 2022 du ministre de l'intérieur, notifiée le 5 avril suivant, M.

d'office dans l'intérêt du service en date du 12 septembre 2023 et d'un ordre de mutation n° 060207 en date du 20 décembre 2023.

La décision en litige, qui intervient trois mois après cette première mutation d'office, et seulement un mois après la rentrée scolaire, sur la base d'un seul et unique fait de la requérante dans ces nouvelles

B, sous-officier de gendarmerie, maréchal des logis-chef demande l'annulation de la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du

A..., chef de la brigade d'intervention des impôts d'Orléans a fait l'objet, le 24 septembre 2008, d'une mutation d'office à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à Noisy-le-Grand

secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants la concernant, invoqués à l'appui de la mutation

B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé sa mutation d’office

regarder la décision de mutation d’office comme se traduisant par une dégradation d’ensemble de sa situation professionnelle.

2403314, Mme B A, représentée par Me Dillenschneider, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 29 mai 2024 portant mutation

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1982 par laquelle le directeur régional des télécommunications d'Auvergne a refusé de revenir sur la mutation

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service dont M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision portant mutation d'office prise à son encontre et la réparation financière des préjudices en résultant. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service et a fixé la date de

S'agissant du préjudice financier causé par l’illégalité fautive de la décision de mutation d’office du 12 octobre 2020 : 7.

2025 a été prise en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un tel vice n'ayant pu être régularisé par la décision du 10 juillet 2025 dès lors qu'elle ne vient que confirmer sa mutation

2025 a été prise en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un tel vice n'ayant pu être régularisé par la décision du 10 juillet 2025 dès lors qu'elle ne vient que confirmer sa mutation

C à l'encontre de la décision portant mutation d'office à la brigade de proximité de Pont-de-Roide-Vermodans à compter du 1er juillet 2020 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer

n° 4635 GTA/EM/RH/BP/SPOSOP en date du 24 juillet 2025 par laquelle le commandant en second de la gendarmerie des transports aériens a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service à la brigade