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; - la condamner au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais du commandement, de l'assignation et de sa notification

Source officielle

PPP Contentieux général

67002d59c34eb4cc8577bf45

T. Judiciaire

4 octobre 2024

du 1er octobre 2023 et à sa condamnation au paiement d’une somme de 3000 €sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais du commandement, de notification

Source officielle

3ème chambre

64422a11d2fa6fd0f804061e

Appel

20 avril 2023

[E] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture, - rejeté la demande d'astreinte, - rappelé que la présente

Source officielle

JCP REFERES

6706f614f1d01e3c86fadcc7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Après renvoi pour absence de notification de l’assignation à la préfecture et pour nouvelle citation du défendeur, Monsieur [W] [Z] a fait délivrer une nouvelle assignation en date du 26 juin 2024.

Source officielle

JCP

69d57625cdc6046d4772dadc

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur les demandes accessoires Monsieur [N] [L] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Source officielle

TPRX Sélestat

69deaba9cdc6046d473ee310

T. Judiciaire

13 avril 2026

l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, le coût de l’assignation et de la notification

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b694965b5d9df32634e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’action intentée par la S.A [Adresse 8] étant irrecevable, celle-ci devra supporter la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

JCP REFERES

67f839c3cf40727a00448703

T. Judiciaire

2 avril 2025

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 novembre 2024.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e7a4ff033cf481c39a353b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [R] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

JCP REFERES

6706f60bf1d01e3c86fadb6d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Monsieur [S] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens existants, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification

Source officielle

JCP REFERES

686c3dfcdd7001754d62574e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Monsieur [K] [X], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAPES, de l’assignation et de sa notification

Source officielle

JCP REFERES

67f050ab02fc178212f87ed9

T. Judiciaire

3 avril 2025

Madame [N] [H], partie perdante, supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la

Source officielle

PPP Contentieux général

65b9484b5a029d9e20d9bc14

T. Judiciaire

23 janvier 2024

du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer, des dénonciations aux autres parties, de la notification

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

A un titre de séjour dans les quinze jours suivants la notification à la Préfecture du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-1 du code de justice

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202204_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Source officielle

Chambre-2 JCP

69f195b7cdc6046d47ed6efc

Appel

28 avril 2026

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification

Source officielle

JCP REFERES

6706f611f1d01e3c86fadc5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

En l'espèce, le demandeur produit la notification à la préfecture de Haute-Garonne de l’assignation en justice délivrée au locataire par la voie électronique le 28 mai 2024 soit plus de six semaines avant

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf65fbcdc6046d47f44b98

Appel

2 avril 2026

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné également à payer les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation, des notifications

Source officielle

JCP LOGEMENT

687014f0b8daa57c7f672571

T. Judiciaire

3 juillet 2025

300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le locataire au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification

Source officielle

JCP LOGEMENT

687014f1b8daa57c7f6725ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner le locataire au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification

Source officielle

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121 081 résultats pour « notification à la préfecture »

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