B... reste obligé de quitter le territoire français.

invoque puisqu'il a contacté les services de la préfecture à de multiples reprises ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - le préfet de police a l'obligation

commettre de manquement, s'il estime au vu des explications du salarié que les faits ne présentent pas un caractère fautif, décider de ne pas prendre de sanction ; que ne commet aucun manquement à son obligation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Le constat d'insalubrité établi le 16 février 2023 par le Service communal d'hygiène et de santé de la Mairie de [Localité 5], a invité le propriétaire à remédier aux désordres contraires aux prescriptions

du secrétariat que tout était sale, mais nie avoir brisé l'ordinateur, le bureau et l'armoire ; Qu'il considère qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir dégradé les biens d'autrui, sa seule obligation

En outre, si la SAS Fare Rata soutient que la société " SAT NUI " voulait reprendre ces locaux, une telle circonstance n'est pas de nature à l'exonérer de son obligation de remettre les lieux en état dès

Faisant valoir que la société de bourse avait failli à son obligation de conseil et d'information ainsi que de mise en garde, Mme [L] a assigné en justice la société BPSD qui se trouvait alors aux droits

Le 15 janvier 2014, la cour d’assises de Diyarbakır rejeta le recours formé par le requérant contre cette ordonnance.

et des stocks stipulé au contrat, la société ASF, soutenant que la société X... avait dissimulé les ventes réalisées en Algérie, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier, lequel a rejeté

Le premier juge a reconnu la réalité du préjudice lié à l'indécence du logement abandonné, mais a considéré que le bailleur n'avait pas manqué à son obligation légale de relogement.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office, lui a fait obligation de lui remettre son passeport et de se présenter

de pointage créé par l’arrêté d’assignation à résidence est disproportionnée ; - il en va de même de l’obligation imposée de remettre son passeport ou tout document justifiant de son identité.

l'oblige à l'indemniser pour les préjudices subis.

SASCA ne conteste pas le fait que Monsieur [S] était contraint de porter une tenue de travail, mais fait valoir qu'il était libre de s'en vêtir ou de s'en dévêtir où bon lui semblait, que sa seule obligation

France n'avait comme seule obligation que de remettre ses propres actions, dont pourtant elle n'était pas propriétaire, à concurrence d'une valeur de 12 millions de francs, et que cette remise des actions

Z... et la SCI des Terres au Curé à lui restituer la somme de 39750 € outre intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure du 1er mars 2013, - assortir d'une astreinte l'obligation de lui remettre

Robert X... à remettre la chaufferie en état, de telle sorte que M.

au bailleur et de lui remettre une copie du contrat. 3.

[X] n'a pas rempli son obligation contractuelle de remettre aux sociétés SCCV du Carillon et JBG les documents papiers et informatiques de son permis de construire ainsi que les relevés de son architecte