mois au taux de 3,71 % Par courrier adressé à la [9] le 9 juin 2025, Madame [R] [F] a contesté les mesures imposées aux motifs que ses ressources ont diminué suite à la suppression de certaines prestations

- 759 euros au titre du forfait de base - 145 euros au titre du forfait habitation - 112 euros au titre du forfait chauffage - 118 euros au titre de charges diverses (pensions alimentaires ou prestation

ses dires : Un bilan de ses charges ; La décalration auprès de la MDPH ; Les impôts sur les revenus de 2022 ; Les bulletins de paie des mois de juillet, août et septembre 2023 ; L'attestation des prestations

2012 par Maître [V] [F], notaire à [Localité 7], comportant prêt immobilier d’un montant en principal de 195 000 euros consenti par la SOCIETE GENERALE, garanti par une inscription de privilège de prêteur

Le 02 juin 2023, Monsieur [S] [O] saisissait la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’une requête gracieuse.

, Constater que les retenues opérées par la CARSAT excèdent la part saisissable, En conséquence, ANNULER purement et simplement l'indu de prestation du 7 mars 2018, DEBOUTER la CARSAT

[C], qu'il ne pourra percevoir que l'allocation de retour à l'emploi et que Mme [C] perçoit un salaire de 1363,69 euros, outre des prestations sociales et familiales de 710,50 euros ; que le couple a trois

Aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du

des conteneurs ni le personnel de bord ne disposaient d'instructions écrites permettant d'assurer dans les règles de l'art l'arrimage et le saisissage des conteneurs de 40 ft, que la validité du saisissage

le 18 mars 2013 puis le délibéré a été prorogé au 08 avril 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté

Par conclusions soutenues à l'audience, M [P] expose que sa créance de loyers s'élève à la somme de 22 138 € ; il souhaite que Mme [D] obtienne un crédit d'un organisme social prêteur afin de rembourser

euros au titre de l'allocation logement, 318,99 euros au titre des allocations familiales, 273,02 euros au titre du complément familial, 109,29 euros au titre de la prime d'activité au titre des prestations

[N] [T] permet de dégager une capacité de remboursement mensuelle évaluée à hauteur de 338,50 euros, qui sera limitée à la quotité saisissable de 280 euros.

L'appelant observe que sa quotité saisissable est de 127,83 € ; qu'en tout état de cause il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

retour à l'emploi étant créatrice de droit, la décision portant répétition de l'indu est illégale ; le CHIMM, qui n'a pas justifié le calcul des montants réclamés, ne pouvait la priver de la part non saisissable

autorise la saisie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la République du Congo n'avait pas valablement renoncé à son immunité d'exécution, rendant saisissables

des prestations indûment versées à la suite d'une man'uvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

restauration rapide créée en mai 2010, d'une attestation de paiement du 23 mai 2011 de la CAF du Tarn qu'il percevait en avril 2011 avec sa nouvelle épouse et un autre enfant né en 2010 diverses prestations