- Sur la prime d'assiduité - Les consorts [R] en leur qualité d'ayants droit de [A] [R] sollicitent un rappel au titre d'une prime d'assiduité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 Novembre 2016 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/01050

Sur la prime d'assiduité Mme [Q] [J] sollicite à titre principal un rappel au titre d'une prime d'assiduité de 914,70 euros par an, se fondant sur les bulletins de salaire de Mmes [G] [B] et [S] [T]

que le centre hospitalier avait commis dans la prise en charge de M.

- Sur la prime d'assiduité - Mme [Z] [Z], épouse [W], sollicite un rappel au titre d'une prime d'assiduité.

- Sur la prime d'assiduité - Madame [S] [R] [T] sollicite un rappel au titre d'une prime d'assiduité.

Il ressort de la lecture de ces dispositions que la prime PASA ainsi instituée n'est pas une prime d'assiduité et qu'elle repose sur la présence du salarié sans autre qualificatif au sein de l'entreprise

C soutient que le stage de sensibilisations aux causes et accidents de la route, effectué les 7 et 8 juin 2021 aurait dû être pris en compte.

les quatre pris en qualité d'héritiers de G...

Ainsi, le non renouvellement de son contrat par la commune n'est pas fautif. 5.

[S] et non contestée. S'il est avéré que des commandes réalisées par des collègues ont été enregistrées informatiquement au nom de M.

- la forte réduction de sa prime d'assiduité en décembre 2018'; Elle en justifie par la production de son bulletin de paie de décembre 2018.

, non ce n'est pas normal'.

; Attendu que, pour déclarer opposable à la société la décision implicite de prise en charge de l'accident dont a été victime M.

- le non versement de la deuxième répartition de la prime de service au titre de l'année 2019, versée en 2020, prévu par l'article 2 de la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors,

d'assiduité, que [les salariés] sollicite[nt] un rappel au titre d'une prime d'assiduité ; que sur la période considérée, les bulletins de paie des agents de service S...

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 9. Si M.

et les absences pour maladie du salarié ; qu'en retenant que l'employeur échouait à démontrer que la privation de cette prime résultait de l'application de critères ou éléments objectifs, en l'absence

Par décision du 7 août 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M.

, il en résulte que cet article n'est pas applicable à la situation de Mme [B] qui a été déclarée inapte suite à une maladie ou un accident non professionnel, Mme [B] sera donc déboutée de cette demande