Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1068
1 mars 2010
1 mars 2010
qui se pose est une question d’ordre chronologique : les requérants étaient-ils tenus d’user d’un recours qui a vu le jour après l’introduction de leurs requêtes ?
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3056640-3381010
5 mars 2010
5 mars 2010
La Cour réaffirme qu’un organe interne adéquat, qui a accès aux informations pertinentes, est certainement mieux placé pour statuer sur des questions complexes de propriété et d’évaluation et pour fixer
Source officielle1ère chambre - Référés
696561bbcdc6046d47116b69
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'existence d'une contestation sérieuse doit conduire le juge des référés à se déclarer incompétent et à renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, seul compétent pour trancher ces questions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022486917
29 juin 2010
29 juin 2010
décision de l'OFPRA ; que la circulaire contestée porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public dès lors qu'elle instaure une procédure accélérée sur des demandes d'asile portant sur des questions
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14234
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la question de savoir si la procédure n'a néanmoins pas satisfait au critère d'impartialité objective, la Cour observe que l'affaire présente certaines particularités.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1371702-1432088
30 juin 2005
30 juin 2005
Eu égard à l’immense tâche à laquelle le législateur allemand a dû s’atteler pour régler notamment toutes les questions complexes relatives au droit de propriété lors du passage vers un régime démocratique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0830DEC002159493
30 août 1994
30 août 1994
Elle estime que les griefs de la requérante posent au regard de l'article 2 (art. 2) de la Convention des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0830DEC002159393
30 août 1994
30 août 1994
Elle estime que les griefs du requérant posent, au regard de l'article 2 (art. 2) de la Convention, des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01108
6 novembre 2012
6 novembre 2012
envers MRF et Vinci ; que les sociétés VINCI et MRF demandent à titre de provision une somme de 200.000 euros de dommages et intérêts ; que la détermination exacte du quantum du préjudice est une question
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f348
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Par ordonnance du 6 septembre 2005, complétée le 11 octobre suivant, le juge de la mise en état a fixé la date limite du dépôt du rapport définitif d'expertise au 15 mars 2006, avec dépôt d'un rapport
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1136106-1177606
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Le requérant, qui ne répondait pas aux critères matériels d’octroi, a vu rejeter sa demande d’aide juridictionnelle dans une matière pouvant certes soulever des questions complexes, mais
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001434088
1 décembre 1993
1 décembre 1993
L'objet de la procédure en question est la reconnaissance du degré d'ancienneté obtenu par le requérant et de son droit au salaire et aux fonctions y afférent.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Süleyman Babac/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1121JUD000215005
21 novembre 2017
21 novembre 2017
les organes compétents, « qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ocakc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD003367504
19 mars 2019
19 mars 2019
les organes compétents, « qui sont sur place et ont accès aux biens, registres et archives, ainsi qu’à tous les autres moyens pratiques, sont certainement mieux placés pour statuer sur des questions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0710DEC001403288
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Elle constate que ce grief soulève des questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0514DEC002455094
14 mai 1996
14 mai 1996
Par ordonnance du 11 mars 1994, le juge fit droit à la requérante et ordonna la rectification en question.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC001807291
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Elle estime que la requête soulève des questions complexes de droit et de fait qui appellent un examen sur le fond.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Ils n’établissent pas davantage, par la seule production d’une allocation des élus de l’opposition s’adressant au maire, non datée, indiquant que « les membres du conseil (…) ne savent rien des questions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004076606
4 janvier 2008
4 janvier 2008
lors que les procédures fiscales en cause visaient à déterminer si leur restaurant avait comptabilisé toutes ses recettes et, dans la négative, à évaluer les montants non déclarés, elles posaient des questions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001195586
5 mars 1990
5 mars 1990
La Cour de cassation estima, à cet égard, n'apercevoir en quoi la réglementation en question aurait pu restreindre d'une façon quelconque la libre circulation de service dans l'espace communautaire.
Source officiellePage 6 sur 3290