IL convient en conséquence de rectifier cette erreur de calcul.

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le Conseil de Mme [T] [H] le 7 juin 2024, il est demandé au juge de rectifier deux erreurs matérielles qui seraient contenues dans cette ordonnance

barreau d’AIX EN PROVENCE, substitué à l'audience par Maître Anne SAMBUC, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE” DISONS que le reste de la décision demeurera inchangée ; ORDONNONS la mention de la rectification

Il convient donc de rectifier cette erreur, et de faire droit à la requête.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

pour non-respect du temps maximum de travail et du temps de repos'; - 109.680'euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'»'; ORDONNE mention de la présente rectification

[J] [X] » ; - ordonné la mention de cette rectification en marge de l'arrêt RG 18/02358 du 12 mars 2020, sur sa minute et sur ses expéditions ; - dit qu'il n'y a lieu frais et dépens.

S'agissant des conséquences de la rectification d'erreur matérielle, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt rectifié.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/07/2024 **** SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION N° de MINUTE : N° RG 24/01331 - N

que la raison commande ; que le Juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de procéder à la rectification

Il s'agit d'une erreur matérielle de calcul et il convient de procéder en conséquence à la rectification de cette erreur matérielle comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 7 janvier 2026 par laquelle la société MACSF Assurances demande à la cour de rectifier une omission matérielle en ce que, dans son dispositif, la cour

ASSET PROMOTIONS Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu

       On 1 March 1994 the applicant filed a request for rectification of the minutes.

Jugement du 9 juin 2026 (2026L0723) statuant sur requête en rectification d'omission de statuer et y faisant droit TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° PCL :

comportement et de l'insuffisance de la quantité de sang prélevée, l'arrêt énonce que les surcharges non approuvées, résultant d'une erreur sur la numérotation du mois de décembre pour la première et d'une rectification

- ordonné mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié - laissé les dépens de la présente à la charge du Trésor public.

       On 18 March 1994 the applicant filed a request for rectification of the minutes.