dénaturé lesdits actes en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a relevé, hors toute dénaturation, qu'il résultait des mentions de l'acte de signification

R... n'habitait pas à l'adresse indiquée sur l'acte de signification, l'huissier de justice a uniquement affirmé que M.

de justice avec le concours de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification par huissier du jugement ainsi qu'à remettre tous les documents

21 janvier 2021 (RG 17/01080) Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

civile ; REJETTE le surplus des demandes ; DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [Y] ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification

Nature de la décision : DESISTEMENT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

Nature de la décision : DESISTEMENT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

les parties ; RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification

Nature de la décision : DESISTEMENT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

traite à 60 jours, que les cessions de créances ont débuté le 13 septembre 1991 et étaient consécutives à un impayé du 2 mai 1991, que s'agissant d'une procédure lourde de recouvrement necessitant significations

A n'a produit à l'appui de sa requête que l'acte de signification par huissier de la contrainte à laquelle il forme opposition et non la contrainte elle-même.

A n'a produit à l'appui de sa requête que l'acte de signification par huissier de la contrainte à laquelle il forme opposition et non la contrainte elle-même.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 655 du Nouveau Code de Procédure Civile, la copie de l'acte de signification par huissier "peut être remise à toute personne présente...", et

septembre 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a : déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par Mme [D], celle-ci ayant été formée le 9 mai 2019 soit dans le délai de 15 jours suivant sa signification

en état virtuelle du 27 février 2024 aux fins de conclusions au fond des demandeurs tenant compte de la radiation de la société EZOM du RCS suite à la clôture de sa liquidation judiciaire et de signification

voir condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la voir condamner aux entiers dépens comprenant les frais de signification

Nature de la décision : DESISTEMENT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

juillet 2022 portant le RG 20/2433 Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification