. *** La seule lourdeur du processus électoral ne saurait justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle demeure une mesure réservée à des situations exceptionnelles.

dépassement fautif n'étant que la conséquence d'un manque de contrôle lié à la peur ou à l'excitation de chasseurs non identifiés, trente-cinq ou quarante coups de fusil ayant été dénombrés, face à une situation

, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription ou une réinscription sur la liste nationale et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance exceptionnelle

déclaré comme étudiant mais comme demandeur d'emploi afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active ; il ignorait qu'il était tenu de se déclarer comme étudiant ; - compte tenu de sa situation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel

APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ETRE PRISE PAR LE PROVISEUR QU'APRES QUE CELUI-CI EUT SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE, DONT LA REUNION N'ETAIT PAS A L'EPOQUE RENDUE IMPOSSIBLE PAR UNE SITUATION

prévus et que la fixation par la Caisse des congés payés du salarié du 11 au 31 janvier 1985 était nécessaire pour qu'il prît effectivement les congés qui lui restaient, qu'elle était justifiée par la situation

industriel méritent, le cas échéant, d'être majorés par un coefficient leur permettant d'être plus significatifs de la qualité du fonds ; qu'en l'espèce la société X... soutenait qu'en raison de la situation

COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DES DEBATS, ALORS QUE LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT PAR UN AVOCAT, QUI A CHAQUE AUDIENCE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE, NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SITUATION

des pièces du dossier que l'état de santé de cette dernière, qui n'est, au demeurant, pas le motif au titre duquel Mme C a formulé sa plus récente demande d'admission au séjour, la place dans une situation

orientation et d’affectation dans les lycées de l’académie de Paris, annexé à cette circulaire, prévoit en outre, s’agissant des demandes de révision d’affectation, que « La demande doit s’appuyer sur une situation

rappeler la règlementation applicable issue du code de l'éducation et de la délibération du 18 avril 2023 portant des modalités de contrôle des connaissances pour l'année université 2022-2023 suite à la situation

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

Monsieur et Madame [G] précisent que les manquements de la défenderesse sont anciens, répétés et persistants et qu’elle ne justifie d’aucune situation exceptionnelle ni bonne foi contractuelle.

des professions industrielles et commerciales dans les limites des crédits qui lui sont alloués par la Commission nationale de répartition et en fonction de l'ensemble des éléments caractérisant la situation

cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article R.243-20, 3e alinéa, du Code de la sécurité sociale n'exige pas la preuve que l'entreprise de l'employeur ait été dans une situation

s'est fondé et ne comporte aucune référence à un courrier qui viendrait préciser ces bases ; - le titre est infondé, le syndicat mixte ne pouvait appliquer des pénalités d'abord compte tenu de la situation

demande, l'arrêt attaqué a, par motifs adoptés des premiers juges, retenu qu'il y avait eu des interruptions entre la conclusion des différents contrats, sauf pour les deux derniers en raison d'une situation